DPE périmé en cours de location : obligations et solutions
Pourquoi agir rapidement ?
Avec l’entrée en vigueur des nouvelles réglementations, les logements mal classés risquent de perdre de la valeur locative, et les propriétaires peuvent être sanctionnés pour manquement à leurs obligations.
Obligations du propriétaire
- Validité du DPE :
- Un DPE est valable 10 ans.
- Depuis le 1er janvier 2024, les logements classés E, F ou G sont considérés comme des passoires énergétiques, avec des conséquences réglementaires.
- Interdiction progressive de location des passoires énergétiques :
- Classe G : Interdiction de location depuis le 1er janvier 2023.
- Classe F : Interdiction prévue au 1er janvier 2025.
- Classe E : Interdiction à partir de 2034.
- Les propriétaires doivent donc anticiper et réaliser des travaux pour améliorer la performance énergétique.
- Communication obligatoire :
- Fournir un DPE valide est indispensable lors de la signature d’un bail ou d’un renouvellement. Un DPE périmé expose le propriétaire à des litiges.
Conséquences en cas de DPE périmé
- Responsabilité légale : Un DPE périmé ou manquant peut être considéré comme un manquement aux obligations du bailleur.
- Sanctions potentielles : Le locataire pourrait demander des réparations financières ou contester la validité du bail.
Solutions pour le propriétaire
- Réalisation d’un nouveau DPE :
- Contactez un diagnostiqueur certifié pour mettre à jour le diagnostic en tenant compte des critères actuels.
- Travaux d’amélioration énergétique :
- Si le logement est classé E, F ou G, envisagez des travaux comme l’isolation, le remplacement des fenêtres ou l’installation d’un système de chauffage plus performant.
- Ces travaux sont non seulement encouragés, mais peuvent devenir obligatoires pour éviter l’interdiction de location.
- Information claire au locataire :
- Transmettez rapidement le nouveau DPE une fois réalisé pour éviter tout litige.